Le Libre Passage

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LPP et le libre passage, de quoi s'agit-il ?

LPP

La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), de son nom complet loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, est une loi Suisse adoptée en 1982 définissant la prévoyance professionnelle, soit un complément au système de retraite.

La prévoyance professionnelle est gérée par environ 1 500 caisses de pension. Elle fait partie du système des 3 piliers. Il s'agit d'un système de retraite par capitalisation

Libre Passage

Un compte de libre passage est un avoir de vieillesse que vous avez précédemment épargné dans le 2ème pilier. Il se compose des cotisations LPP que vous et vos employeurs avez versées pendant votre activité, des éventuels rachats dans la caisse de pension et des produits d’intérêts que les capitaux placés ont rapportés au fil des ans.

Chaque fois que vous changez d'employeur, vous avez une prestation de libre passage.

Le libre passage en quelques chiffres

58 Milliards CHF actuellement en libre passage

8 Milliards CHF oubliés ou non réclamés

3 Millions de personnes ont un compte libre passage

0,2% taux d'intérêt moyen dans les fondations ordinaires

Situations qui peuvent engendrer un compte de libre passage

Vous êtes au chômage

Votre dernier emploi en Suisse vient de se terminer, vous avez alors une prestation de libre passage.
Vous devez ouvrir un compte auprès d'une fondation de libre passage.

Vous avez quitté la Suisse

Dorénavant, vous ne travaillez plus en Suisse. Votre compte libre passage reste en Suisse jusqu'au moment de votre retraite.
Le retrait total ou partiel reste possible sous certaines conditions.

Vous avez changé d'employeur

Lorsque vous quittez un employeur, la caisse de pension du dernier laisse vos cotisations LPP en libre passage. Le transfert vers la nouvelle caisse n'est pas automatique.

Vous devenez indépendant

En tant qu'indépendant en Suisse, aucune obligation de cotiser au 2ème Pilier. Vos cotisations réalisées durant votre salariat restent sur un compte libre passage.

Vous avez divorcé

Les avoirs LPP accumulés pendant les années de mariage doivent être partagés au moment du divorce. Au moment du splitting, un compte de libre passage est créé si la personne n'est pas affiliée à une caisse de pension.

Pourquoi réaliser une recherche d'avoirs libre passage ?

Vous planifiez votre retraite

Pour une planification retraite réussie, un inventaire précis des actifs est nécessaire et primordial.
Il existe très souvent un compte libre passage dont vous ignorez l'existence.
Assurez-vous de ne rien avoir oublié !

Vous planifiez une succession

Une bonne planification successorale passe par inventaire méticuleux des actifs ainsi que de la fiscalité. Faire une recherche d'avoirs LPP pour gagner en sérénité et alléger vos démarches administratives.

Vous recherchez des fonds propres

Vous avez un projet d'achat immobilier ?
Vous souhaitez vous mettre indépendant en Suisse ?
Vous quittez la Suisse et vous voulez retirer une partie ou la totalité de vos avoirs libre passage ?
La recherche d'avoirs LPP est la solution.

Vous avez eu plusieurs employeurs

Il est très rare aujourd'hui de réaliser une carrière professionnelle complète au sein de la même société. Si vous avez changé plusieurs fois d'employeurs et que vous avez un doute sur le suivi des avoirs LPP entre chaque employeur, la recherche LPP pourra vous lever le doute.

Vous êtes curieux

Vous travaillez actuellement ou vous avez déjà travaillé en Suisse ?
Vous êtes une personne assidue et vous souhaitez savoir si un compte LPP/ libre passage à votre nom n'a pas été oublié/ égaré quelque part ?
Seule solution, faire une recherche LPP !

Est-ce que j'ai un compte de libre passage sans même le savoir ?

Recherche d'avoirs LPP avec le seul organisme officiel en Suisse, l'Office centrale du 2ème Pilier
(Aucun honoraire ni engagement - service mis en place par la Confédération)

Vérifiez maintenant !

Fonctionnement du 2ème Pilier

Conditions pour cotiser au 2ème Pilier ?

Calculs cotisations LPP

Les cotisations LPP ne sont pas calculées sur l'ensemble du salaire brut annuel, mais sur ce qu'on appelle le salaire coordonné ou salaire assuré.
Salaire maximal pris en compte : 88'200 CHF brut annuel.
Salaire assuré = salaire brut annuel - 25'725 CHF

Taux de cotisations applicables au salaire assuré :
- Entre 25 et 34 ans : 7%
- Entre 35 et 44 ans : 10%
- Entre 45 et 54 ans : 15%
- Entre 55 et 65 ans : 18%

La loi indique que l'employeur doit payer au moins 50% des cotisations totales.

Le 2ème Pilier en cas de décès (LPP dans une caisse de pension)

Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré, le survivant perçoit une rente en cas de décès.

Vous pouvez bénéficier d’une rente en cas de décès de votre conjoint ou partenaire enregistré si :

- Vous avez au moins 45 ans ;

- Votre mariage ou partenariat a duré au moins 5 ans, ou

- Vous êtes responsable de l’entretien d’au moins un enfant.

Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, vous avez toujours droit à une allocation unique équivalente à trois rentes annuelles.

Le libre passage en cas de décès (Compte dans une fondation de libre passage)

Un ordre bien précis est à respecter.
Si la personne décédée n'a pas réalisé de clause bénéficiaire pour justifier de la répartition alors 100% du capital sera reversé au conjoint ou partenaire enregistré(e) si celui-ci peux justifier de 5 années de vie commune.
Dans le cas d'une mise en place de clause bénéficiaire, l'ordre de répartition se fait selon cette ordre avec une répartition possible entre chaque héritier.

1/ Conjoint / Partenaire enregistré(e)
2/ Enfant(s) mineur(s) ou jusqu'à 25 ans si encore en études (art. 20 LPP)
3/ Enfants qui ne remplissent pas les conditions de l'art. 20 LPP, les parents ou les frères et soeurs.
4/ Les autres héritiers légaux à l'exclusion des collectivités publiques.

Les conditions de retrait

- Retraite et retraite anticipée : jusqu'à 5 ans avant l'âge légal de la retraite en Suisse.
65 ans pour les hommes
64 ans pour les femmes
- Achat immobilier : résidence principale uniquement.
Retrait total possible avant vos 50 ans
Retrait partiel après vos 50 ans
- Départ définitif de la Suisse :
Si vous résidez en UE alors seule la partie surobligatoire pourra être versée.
Si vous résidez hors UE, la totalité de votre avoir pourra vous être versée.
- Devenir indépendant :
Fournir les preuves de votre raison sociale ainsi que de l'inscription à l'AVS.
- Invalidité / décès :
Libération du capital pour invalidité 100%
Libération du capital à la famille en cas de décès.

Informations complémentaires

Fondation Institution Supplétive LPP

Si votre salaire annuel brut passe au-dessous de 22 680 CHF ou bien si vous vous retrouvez sans travail, vous n’êtes plus obligé de payer les cotisations du 2e pilier et vous devrez ouvrir un compte de libre passage.
Si vous n’ouvrez pas de compte de libre passage dans les 6 mois après votre dernier jour travaillé, votre 2e pilier sera automatiquement déposé auprès de la fondation institution supplétive. (18 milliards de CHF dans cette fondation actuellement - taux d'intérêt en vigueur 0,4% en 2025).
Vous êtes libre de choisir votre fondation de libre passage, même si votre compte est déjà dans la fondation institution supplétive ou dans une autre fondation.

Office centrale du 2ème Pilier

L'Office centrale du 2ème pilier est une institution étatique centrale chargée de la recherche d’avoirs de la prévoyance professionnelle. Les institutions de prévoyance et les institutions qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage lui annoncent chaque année toutes les personnes bénéficiaires d’un avoir. La Centrale du 2ème pilier ne gère elle-même aucun avoir de prévoyance professionnelle et ne décide pas non plus des droits relatifs aux avoirs.